Mes demandes en cours d'instruction

Vous trouverez sur cet écran un tableau récapitulatif des demandes que la MDPH doit étudier avec leurs états d'avancement.

Afin de mieux comprendre voici les différents états que vous pourrez trouver :

  • Déposée : un accusé de réception de demande vous a été transmis, votre dossier est en attente d'une ou plusieurs pièces obligatoires ou d'un rapport indispensable à son évaluation

 

  • Recevable : un accusé de réception de demande vous a été transmis, votre dossier peut-être complet ou en attente d'une ou plusieurs pièces complémentaires ou d'un rapport indispensable à son évaluation

 

  • En cours d'évaluation : votre dossier comporte désormais les pièces nécessaires afin que un ou plusieurs professionnels de la MDPH étudient votre dossier, notamment pour la définition de votre taux d'incapacité ou pour obtenir des pièces plus précises 

 

  • Evaluée : votre dossier complet sera présenté devant l'Equipe pluridisciplinaire de la MDPH. Cette dernière, composée de représentants institutionnels et associatifs qui apportent leur expertise à l'analyse de votre dossier,

 

  • En cours de décision :  l'Equipe Pluridisciplinaire vous proposera un Plan Personnalisé de Compensation du handicap que vous recevrez par voie postale. La MDPH doit respecter un délai de 15 jours minimum suite à la proposition de votre Plan Personnalisé de Compensation afin de vous permettre d'émettre votre accord ou de compléter votre dossier de nouveaux éléments. Il sera ensuite présenté devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées qui prendra la/les décisions finales de votre dossier

 

  • Irrecevable : Vous n'avez pas transmis les pièces obligatoires dans les temps impartis. Votre dossier est rejeté, vous devez déposer une nouvelle demande.