La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)

Pour statuer, elle se fonde sur les évaluations des besoins de compensation du handicap réalisées par les équipes pluridisciplinaires et tient compte des souhaits exprimés par la personne en situation de handicap ou son représentant légal dans son projet de vie.

La personne en situation de handicap (ou son représentant légal) dont la demande fait l’objet d’une décision en CDAPH peut être reçue par la commission. Elle est donc informée au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur la demande, ainsi que la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.

La commission est composée de 23 membres :

• Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental
• Quatre représentants de l'Etat (dont l'Agence Régionale de Santé)
• Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
• Deux représentants des organisations syndicales
• Un représentant des associations de parents d'élèves
• Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles
• Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
• Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées