Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.

Cette prestation est ouverte aux enfants et aux adultes. Elle couvre les aides humaines, aides techniques, aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne en situation de handicap, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

 

C’est une prestation qui concerne les personnes ayant une perte importante de leur autonomie dans les gestes de la vie quotidienne. Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne doit rencontrer :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
  • ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne elle-même.

Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par le Conseil départemental. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

 

Conditions d’attribution

  • Résider en France de façon stable et régulière ;
  • Être âgé de moins de 75 ans (pour les personnes âgées de 60 à 75 ans elles devaient répondre aux critères d’admission avant l’âge de 60 ans). La limite d'âge ne s'applique pas aux personnes exercant une activité professionnelle et aux bénéficiaires de l'ACTP ;
  • Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'un acte essentiel de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux actes essentiels de la vie quotidienne définis dans le référentiel d'évaluation.

 

Périmètre

La PCH permet l’attribution de plusieurs types d’aides :

  • Les aides humaines pour les actes essentiels de la vie quotidienne ;
  • Les aides techniques c'est-à-dire tout instrument, équipement ou système adapté ou conçu pour compenser une limitation d'activité ;
  • L’aménagement du logement, le déménagement vers un logement adapté et l’aménagement du véhicule ;
  • Les surcoûts liés au transport ;
  • Des aides spécifiques ou exceptionnelles (nutriments, protections, réparation d’un fauteuil...) ;
  • Des aides animalières contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.
  • L'aide à la parentalité (pour les actes essentiels de la vie quotidienne et les aides techniques)
Attention : La PCH ne permet pas l’attribution d’aide humaine pour des activités ménagères (ménage, repassage, etc).

 

Durée d’attribution

Les durées d’attribution sont les suivantes :

  • 10 ans pour les aides humaines ;
  • 3 ans pour les aides techniques ;
  • 10 ans pour l’aménagement du logement ;
  • 5 ans pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux transports ;
  • 10 ans pour les charges spécifiques ;
  • 3 ans pour les charges exceptionnelles ;
  • 5 ans pour les aides animalières.

En fonction de chaque situation, les durées d’attribution peuvent être plus limitées dans le temps de manière à ajuster les mesures de compensation au plus près des besoins.

Néanmoins, s'il s'avère que l'état de santé ne peut pas s'améliorer, elle peut-être attribuée à vie

 

Evaluation des besoins de compensation

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne en situation de handicap au moyen d'un référentiel d'évaluation, en se rendant au domicile de la personne si nécessaire, et propose, sur la base du projet de vie, un plan personnalisé de compensation du handicap.

 

Règles de cumul

  • PCH et majoration tierce personne (MTP)

Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale (exemple : majoration tierce personne), les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant mensuel de la prestation de compensation pour l'élément lié aux aides humaines.

Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

 

Permis de conduire et véhicule adapté (PCH aménagement du véhicule) :

Si vous êtes atteint d'une affection médicale considérée comme incompatible avec le maintien du droit de conduire, ou nécessitant un aménagement de ce droit, vous devez passer un contrôle médical avec un médecin agréé (voir Pour en savoir plus ci-après).

 

Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie,...) :

  • qui sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire,
  • ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée,
  • ou qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement.

 

Si vous êtes concerné, vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

 

S’il vous faut aménager votre véhicule, la prestation de compensation du handicap volet aménagement du véhicule peut être mobilisée. Attention toutefois, la PCH aménagement du véhicule peut être accordée (sur devis et en fonction de l’avis médical du médecin des permis de conduire) mais elle ne sera financée que sur obtention effective du permis de conduire. C’est-à-dire que la décision de CDAPH est valable, sous réserve que la personne obtienne son permis de conduire. La PCH ne peut en effet pas être versée à un usager pour adapter son véhicule si l’usager n’a pas obtenu son permis de conduire.

 

Pour plus d'informations :
http://www.indre.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Permis-de-conduire-toutes-les-informations#F2686
http://www.indre.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Liste-des-medecins-agrees-pour-le-controle-medical-du-permis-de-conduire